Huissiers de Justice - Commissaires de justice

Paiement en ligne

Munissez-vous impérativement de votre référence de dossier puis cliquez sur l’icône concernée

Les créances publiques concernent : Amendes, frais hospitaliers, scolaires, etc.

Conditions générales de paiement en ligne :

Les transactions effectuées sur ce site sont traitées sur un canal sécurisé

Les paiements sont pris en compte au moment où le compte bancaire de l’étude est crédité

Un règlement ne vaut pas mise en place d’un échéancier par l’étude; Pour obtenir un délai de paiement, vous devez prendre contact avec l’étude par téléphone ou vous déplacer pendant les heures d’ouverture.

Tout paiement donne lieu à un reçu que vous devez imprimer et conserver afin de le produire comme justificatif pour toute réclamation.

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Formulaires d’ordre de virement pour le règlement de dossier

A imprimer, remplir lisiblement et à envoyer en 2 exemplaires datés et signés (1 en notre étude accompagné de votre RIB + 1 à votre établissement bancaire)

Ordre de Virement Bancaire Permanent (ODVP)

Ordre de Virement Bancaire Unique (ODVU)

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A Noter : Vous pouvez toujours effectuer un règlement en espèces, chèque et carte bancaire directement en notre étude : 35 rue de Rambouillet 78460 CHEVREUSE

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