Huissiers de Justice - Commissaires de justice

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35 rue de Rambouillet

78460 CHEVREUSE

Tél. : 01.30.52.40.00

Code APE 6910Z

Siret 440.873.180.00010

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Conception technique et réalisation graphique :

SCP JOUGLET & LESAGE avec le logiciel libre WordPress

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Protection des données personnelles (ou RGPD)

Identité et coordonnées du responsable de traitement :

Me JOUGLET Marc

35 rue de Rambouillet

78460 CHEVREUSE

Tél. : 01.30.52.40.00

Code APE 6910Z

Siret 440.873.180.00010

DPO : Mr Luc FERRAND, délégué à la protection des données, enregistrement CNIL n° DPO-93416

Finalité et base juridique du traitement des données personnelles :

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous êtes informés que des données personnelles peuvent être collectées par le site web www.hdj-78.com en tant que responsable du traitement et ses sous-traitants : www.jepaieparcarte.com et www.creances-publiques.fr.

Types de données collectées :

Données collectées par le module de paiement en ligne :

Code interne permettant l’identification de l’utilisateur / Nom et prénom / Adresse / Adresse de courrier électronique / Numéro de téléphone / Montant du paiement / Nature du paiement

Destinataires des données :

Le destinataire est la SCP JOUGLET & LESAGE et les services habilités de l’étude intervenant sur la mission. Outre les cas légaux, l’étude ne communique pas à des tiers les données personnelles fournies.

Durée de conservation des données :

La durée de conservation des documents et informations à caractère personnel est fixée par le responsable du traitement, soit la Me JOUGLET Marc. Sauf obligation légale elles sont conservées pendant une période de cinq ans à la clôture du dossier traité.

Vos Droits :

Vous bénéficiez d’un droit d’accès (article 15 EU RGPD), de rectification (article 16 EU RGPD) et d’opposition (article 21 EU RGPD) au traitement de vos données personnelles.

Vous disposez également d’un droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») (article 17 EU RGPD), et à la limitation du traitement (article 18 EU RGPD).

Ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment au traitement de vos données personnelles (article 13-2 c) EU RGPD) et du droit à la portabilité de vos données (article 20 EU RGPD).

Enfin, conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.

Prise de Contact / Autorité de Contrôle :

Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent ainsi que votre droit à la portabilité, par voie postale à l’adresse :

SCP JOUGLET & LESAGE

35 rue de Rambouillet

78460 CHEVREUSE

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et mentionner l’adresse à laquelle la SCP JOUGLET & LESAGE pourra contacter le demandeur. Une réponse vous sera adressée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. En raison de la complexité et du nombre de demandes adressées à l’Etude, ce délai peut être prorogé de deux mois. Vous serez informés des motifs du report dans le délai initial d’un mois.

Vous pouvez par ailleurs introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (www.cnil.fr), si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier à l’adresse suivante : CNIL 3 place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07.