Huissiers de Justice : La Force du Droit

Paiement en ligne

Munissez-vous impérativement de votre référence de dossier puis cliquez sur l’icône concernée

Les créances publiques concernent : Amendes, frais hospitaliers, scolaires, etc

 

 

 

 

 

 

Conditions générales de paiement en ligne :

  • Les transactions effectuées sur ce site sont traitées sur un canal sécurisé
  • Les paiements sont pris en compte au moment où le compte bancaire de l’étude est crédité
  • Un règlement ne vaut pas mise en place d’un échéancier par l’étude; Pour obtenir un délai de paiement, vous devez prendre contact avec l’étude par téléphone ou vous déplacer pendant les heures d’ouverture.
  • Tout paiement donne lieu à un reçu que vous devez imprimer et conserver afin de le produire comme justificatif pour toute réclamation.

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Formulaires d’ordre de virement pour le règlement de dossier

A imprimer, remplir lisiblement et à envoyer en 2 exemplaires datés et signés (1 en notre étude accompagné de votre RIB + 1 à votre établissement bancaire)

Ordre de Virement Bancaire Permanent (ODVP)

Ordre de Virement Bancaire Unique (ODVU)

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A Noter : Vous pouvez toujours effectuer un règlement en espèce, chèque (à l’ordre de SCP JOUGLET et LESAGE), mandat cash et carte bancaire directement en notre étude : 35 rue de Rambouillet 78460 CHEVREUSE

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