Huissiers de Justice : La Force du Droit

Tarifs

L’huissier demande des provisions aux demandeurs avant la réalisation des actes et déduit des sommes récupérées auprès d’un débiteur de quoi couvrir les frais de ses actes.

 

La rémunération d’un huissier est réglementée par le Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 (Version consolidée au 17 mai 2015 ), elle se décompose en sommes qui varient selon le type d’acte effectué.

 

Le tarif des honoraires de gestion en tant qu’administrateur d’immeuble est réglementé par la Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Version consolidée au 17 mai 2015 ).